Catégorie : Europe

Il faut avoir 18 ans au plus tard à la date des élections, pour pouvoir voter.

Nationalité
toute personne belge;
toute personne étrangère: les personnes qui viennent d’un état membre de l’Union européenne doivent s’inscrire sur les listes électorales (à l’administration communale) sauf si elles se sont déjà inscrites aux précédentes élections communales.
les personnes qui viennent d’un état non membre de l’Union européenne doivent s’inscrire sur les listes électorales (à l’administration communale) .
La procédure pour pouvoir voter est détaillée ci-dessous.

Résidence
Il faut être inscrit(e) au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune belge de résidence.

Les personnes qui viennent d’un état membre de l’Union européenne (carte E ou E+) sont mentionnés au registre de population ce qui équivaut à une inscription à ce registre.
Les personnes qui viennent d’un état non membre de l’Union européenne doivent résider en Belgique, à titre principal, depuis 5 ans au moins.
Si un étranger, lors de l’introduction de sa demande (par exemple le 22 février 2012), ne satisfait pas encore à la condition des cinq années ininterrompues de résidence principale mais qu’il est susceptible d’y satisfaire avant le 31 juillet 2012, ou au plus tard à cette date, sa demande ne doit pas être rejetée. Par contre, la décision du collège des bourgmestre et échevins doit être reportée jusqu’à la date où l’étranger va remplir la condition de cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique.

Les personnes qui viennent d’un état non membre de l’Union européenne doivent disposer d’un titre de séjour légal en Belgique prouvant soit un droit d’établissement soit une autorisation de séjourner dans le royaume pour une durée indéterminée ou déterminée et être inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers.

Satisfont à cette condition les étrangers non européens qui au moment de l’introduction de la demande, ont résidé en Belgique de manière ininterrompue depuis cinq ans au moins sous le couvert de:

d’une carte électronique C – carte d’identité d’étranger (ancienne carte jaune papier);
d’une carte électronique A (durée limitée) ou carte électronique B (durée illimitée) – (ancienne carte blanche) – certificat d’inscription au registre des étrangers;
d’une attestation d’immatriculation modèle A- carte orange
d’une annexe 35 – document spécial de séjour délivré lors d’une demande en révision dirigée contre une décision qui entraîne l’éloignement du Royaume.
– d’une carte D – résident de longue durée CE
– d’une carte F (carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union) ou F + (carte de séjour permanent de membre de la famille d’un citoyen de l’Union)

Documents de séjour:
(ou modèle B-carte mauve)
– annexe 15 (ou autorisation de séjour provisoire) sauf si elle a été délivrée à des étrangers travailleur transfrontalier
– annexe 19
– annexe 19 ter

Ils doivent avoir séjourné sous le couvert d’un de ces documents ou de plusieurs d’entre eux.

En ce qui concerne les réfugiés reconnus, la période entre l’introduction de la demande d’asile (délivrance d’une annexe 25 ou 26) et la décision positive de reconnaissance doit être prise en compte pour le calcul des cinq années.

Sources :

http://electionslocales.wallonie.be/electeur/qui-peut-voter